La version et la date de ce document sont celles que le produit enregistre avec ton acceptation (FR-40). Si ces Conditions générales changent de façon substantielle, une nouvelle version est publiée et il t’est demandé de l’accepter à nouveau.
Le Prestataire est une société à responsabilité limitée (LLC) des États-Unis, immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique, et ces Conditions générales sont régies par la loi du Nouveau-Mexique (Section 20). Pendant la bêta fermée, le Service est dirigé vers des utilisateurs de l’Union européenne : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) continue de s’appliquer au traitement de tes données (art. 3.2 RGPD), régi par la Politique de confidentialité ; et les règles impératives de protection des consommateurs de l’UE continuent de te protéger si tu souscris en tant que consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’UE (art. 6 du Règlement (UE) 593/2008, « Rome I »).
1. Qui fournit le service
MakeItYours est un service fourni par WE LAUNCH LLC, société à responsabilité limitée (LLC) constituée conformément à la législation de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis d’Amérique), dont le siège est situé 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, EE. UU. et dont le numéro d’identification fiscale (EIN) ou d’immatriculation est EIN 38-4335906 (ci-après, « le Prestataire », « nous »).
- Adresse électronique de contact : support@makeityours.app.
- Adresse électronique pour les signalements d’usage abusif de voix : support@makeityours.app.
- Site web : makeityours.app.
Les données complètes du Prestataire figurent dans les Mentions légales et informations sur le prestataire.
2. Ce que sont ces Conditions générales et comment tu les acceptes
Ces Conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de MakeItYours (ci-après, « le Service »). En cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, tu acceptes d’être lié par elles et par la Politique de confidentialité, qui fait partie inséparable de ce contrat.
Ton acceptation est enregistrée avec la version exacte de ce document et la date et l’heure auxquelles tu l’as donnée. Tu peux consulter à tout moment la version en vigueur sur cette page. Si tu n’acceptes pas ces Conditions générales, tu ne peux pas utiliser le Service.
3. Définitions
- Créatif : la vidéo publicitaire déjà terminée que tu téléverses dans le Service (MP4 ou MOV, d’une durée égale ou inférieure à 3 minutes et d’une taille égale ou inférieure à 500 MB).
- Conversion : chaque exécution du processus de remplacement de voix sur un Créatif, avec une à trois Variantes.
- Variante : chaque sortie d’une Conversion avec une voix différente. C’est l’unité sur laquelle la consommation est comptabilisée.
- Banque de voix : catalogue multilingue de voix constitué par le Prestataire, disponible dans tous les forfaits.
- Voix clonée : voix créée à partir des Échantillons d’un Titulaire, disponible uniquement dans les forfaits qui l’incluent.
- Titulaire de la voix (dans le produit, « la personne qui prête sa voix ») : la personne physique dont la voix est clonée et qui enregistre la Phrase de consentement. Elle peut ne pas coïncider avec la personne titulaire du compte.
- Échantillons : les fichiers audio du Titulaire à partir desquels la Voix clonée est créée.
- Phrase de consentement : le texte que le Service génère dynamiquement à chaque tentative et que le Titulaire doit lire à voix haute en s’enregistrant en direct avec le micro de son navigateur.
- Preuve de titularité : l’ensemble formé par cet enregistrement, le texte généré, l’horodatage, la version du consentement acceptée et le nom déclaré du Titulaire.
- Minutes incluses : le quota mensuel de conversion de ton forfait.
- Minutes hors forfait : la consommation au-delà des Minutes incluses.
- Essai gratuit : une seule Conversion d’une Variante sur un Créatif de 60 secondes ou moins, avec des voix de la Banque, avec filigrane audio et sans avoir besoin de saisir de carte.
- Mode démo : conversion d’un créatif de démonstration appartenant au Prestataire dans le parcours d’accueil. Il n’entame ni l’Essai gratuit ni les Minutes incluses.
4. Accès au Service pendant la bêta
Le Service est en phase de bêta. L’inscription est ouverte : toute personne peut créer un compte depuis le site lui-même, sans invitation préalable ; la création de compte comprend une vérification antifraude et la vérification de l’adresse électronique. Les invitations nominatives restent valables et donnent accès au même Service. Conséquences que tu acceptes expressément en entrant dans la bêta :
- Le Service peut présenter des erreurs, des interruptions ou des changements de fonctionnalité sans préavis.
- Il n’existe aucun engagement de niveau de service ni de temps de traitement. Les conversions s’exécutent dans une file asynchrone ; le Service t’en montre la progression et t’avertit par courrier électronique à la fin, mais ne garantit pas de délais.
- Le Prestataire peut modifier, limiter ou retirer des fonctionnalités de la bêta, et peut mettre fin à la phase de bêta, en le communiquant avec un préavis raisonnable.
5. Compte, véracité et sécurité
Pour utiliser le Service, tu dois créer un compte et vérifier ton adresse électronique. Tant que tu ne l’as pas vérifiée, tu ne pourras ni téléverser de Créatifs ni lancer de Conversions, y compris le Mode démo. Tu t’obliges à fournir des informations véridiques et à les tenir à jour ; à garder tes identifiants et à ne pas les céder à des tiers (tu es responsable de toute l’activité réalisée depuis ton compte) ; et à nous communiquer sans délai toute utilisation non autorisée de ton compte.
Âge minimum : 18 ans. Le Service est réservé aux personnes de plus de 18 ans et n’est pas destiné aux mineurs, car il s’agit d’un service payant qui traite des données biométriques (la voix) dans sa fonction de clonage. En t’inscrivant, tu déclares avoir 18 ans ou plus. Si nous détectons qu’un compte appartient à une personne en dessous de cet âge, nous le suspendrons et supprimerons ses données conformément à la Politique de confidentialité. Le compte est individuel et sans multi-utilisateur.
6. Ce que fait le Service
MakeItYours prend un Créatif terminé et rend la même vidéo avec une autre voix, en préservant le rythme, l’intonation et l’interprétation de la voix off originale et en conservant la musique et les effets d’origine. L’image de la vidéo n’est pas modifiée. Le Prestataire fournit le Service avec ses propres moyens et ceux de tiers ; l’identité des prestataires technologiques utilisés ne fait pas partie de la prestation et peut changer (les catégories de destinataires de tes données et les transferts internationaux sont décrits dans la Politique de confidentialité). Le résultat d’une Conversion est un contenu généré ou manipulé artificiellement, soumis à la Section 12.
7. Forfaits, prix et facturation
7.1 Forfaits
- Entrada : 13,99 $/mois (taxes comprises) — 20 minutes incluses — 1 voix clonée.
- Básico : 27,99 $/mois (taxes comprises) — 65 minutes incluses — 1 voix clonée.
- Pro : 54,99 $/mois (taxes comprises) — 140 minutes incluses — jusqu’à 3 voix clonées.
- Agency : 139 $/mois (taxes comprises) — 400 minutes incluses — jusqu’à 10 voix clonées.
Tous les prix de ce catalogue sont exprimés en dollars américains (USD) et sont des prix finaux, taxes applicables comprises. Ce que tu vois avant de confirmer est exactement ce qui t’est facturé.
7.2 Comptabilisation de la consommation
La consommation est calculée d’après la durée de l’audio converti de chaque Variante, avec une précision à la seconde. Une Conversion d’un Créatif de 30 secondes avec trois Variantes consomme 90 secondes, c’est-à-dire 1,5 minute. Une Conversion échouée ne consomme pas de minutes : si la consommation avait été anticipée, elle est automatiquement restituée sans que tu aies à le demander.
7.3 Minutes hors forfait
Une fois épuisées les Minutes incluses du cycle, le Service continue de fonctionner en minutes hors forfait à 0,60 $ par minute entamée (taxes comprises) : une fraction de minute est facturée comme une minute entière. Avant de confirmer chaque Conversion, tu verras le détail du nombre de minutes imputées à ton forfait et de celles imputées aux minutes hors forfait : la confirmation de la Conversion vaut consentement à ce prélèvement. Les minutes hors forfait sont facturées à la clôture du cycle. L’Essai gratuit ne génère jamais de minutes hors forfait.
7.4 Paiement
Le prélèvement est effectué mensuellement par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. La souscription, le moyen de paiement, les factures et l’annulation sont en libre-service. Si un prélèvement reste impayé, les nouvelles tentatives automatiques du prestataire de paiement s’appliqueront et, une fois épuisées, l’effet décrit à la Section 7.6 se produira.
7.5 Codes promotionnels
Si tu disposes d’un code promotionnel valable, tu peux l’appliquer au moment du paiement. Chaque code indique sa propre réduction et sa durée, et n’est pas cumulable avec d’autres promotions sauf mention expresse.
7.6 Changements de forfait, annulation et fin de l’abonnement
- Passage à un forfait supérieur : effet immédiat, avec proratisation, et avec le quota de minutes du nouveau forfait dès cet instant. Les minutes ne sont pas cumulables entre forfaits.
- Passage à un forfait inférieur et annulation : effet à la fin du cycle en cours. Si le nouveau forfait admet moins de Voix clonées que celles que tu as, tu devras choisir lesquelles conserver ; les autres seront supprimées.
- Fin de l’abonnement (annulation effective ou impayé définitif) : ton compte se retrouve sans forfait. Tes Voix clonées sont désactivées, tes Échantillons sont conservés et ta voix est récupérée automatiquement si tu te réabonnes. Ta bibliothèque reste accessible, mais tu ne pourras pas lancer de nouvelles Conversions.
7.7 Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Si tu souscris en tant que consommateur — personne physique agissant dans un but étranger à son activité commerciale, entrepreneuriale, son métier ou sa profession — et que tu as ta résidence habituelle dans l’Union européenne, tu disposes de 14 jours calendaires pour te rétracter du contrat sans avoir à te justifier ni à supporter de pénalité, conformément à l’art. 9 de la Directive 2011/83/UE et à sa transposition dans ton pays de résidence (en Espagne, art. 102 et suivants du TRLGDCU). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Perte du droit dans les services numériques. MakeItYours est un service numérique qui s’exécute immédiatement. Conformément à l’art. 16.m) de la Directive 2011/83/UE (en Espagne, art. 103.m) du TRLGDCU), tu perds le droit de rétractation lorsque : (1) tu as consenti préalablement et expressément à ce que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ; (2) tu as reconnu que, ce faisant, tu perds ce droit une fois le contrat entièrement exécuté ; et (3) nous t’avons adressé la confirmation de ce consentement sur un support durable (courrier électronique). Au moment de la souscription, dans le processus de paiement, nous te demandons ce consentement et cette reconnaissance de façon distincte et affirmative, et nous t’envoyons la confirmation par courrier électronique. Si tu ne les donnes pas, tu ne peux pas finaliser la souscription ; et tant que tu ne souscris pas, tu conserves intégralement le délai de 14 jours.
Effets de la rétractation sur ton contenu. Si tu te rétractes valablement, nous cesserons d’utiliser le contenu non personnel que tu as fourni ou créé avec le Service — échantillons audio, créatifs et résultats —, sauf dans les cas que la norme permet, et nous le mettrons à ta disposition gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format d’usage courant et lisible par machine (art. 13 de la Directive 2011/83/UE ; en Espagne, art. 107 du TRLGDCU).
7.8 Avis préalable au renouvellement (consommateurs uniquement)
Lorsque la réglementation de protection des consommateurs de ton pays de résidence l’exige pour les contrats à durée déterminée soumis à renouvellement, nous t’informerons avec un préavis raisonnable — et, là où la loi fixe un délai, avec le préavis qu’elle fixe (en Espagne, quinze jours conformément à l’art. 97.1.p) du TRLGDCU, ajouté par la Ley 10/2025) — de l’échéance du délai pour communiquer le non-renouvellement, en t’indiquant les conséquences d’une absence d’annulation.
7.9 Annulation dans la même forme que la souscription
Conformément aux art. 62.3 et 62.4 TRLGDCU, tu peux mettre fin au contrat dans la même forme que celle dans laquelle tu l’as conclu, sans pénalité ni charges onéreuses ou disproportionnées. Comme tu souscris en ligne, tu annules en ligne et en libre-service, depuis ton propre compte. L’annulation prend effet à la fin du cycle en cours, avec les effets décrits à la Section 7.6.
8. Usage acceptable
Tu t’engages à utiliser le Service conformément à la loi et à ces Conditions générales. Il est expressément interdit de :
- Cloner la voix d’une personne sans son consentement explicite, éclairé et vérifiable, ou se faire passer pour une autre personne.
- Téléverser des Créatifs sur lesquels tu ne détiens pas les droits nécessaires, y compris les droits sur la voix, l’image et la musique qu’ils contiennent.
- Utiliser le Service pour produire du contenu qui usurpe l’identité de personnes réelles avec l’intention de tromper, de diffamer, de harceler ou de frauder.
- Utiliser le Service pour générer du contenu illicite, qui incite à la haine ou à la violence, qui soit sexuellement explicite ou qui implique des mineurs.
- Supprimer, altérer ou masquer le marquage de contenu généré par IA que le Service intègre à chaque résultat (Section 12).
- Contourner les limites techniques ou commerciales du Service, y compris les limites de forfait, l’Essai gratuit ou les places de clonage, au moyen de comptes multiples ou de tout autre moyen.
- Procéder à l’ingénierie inverse du Service, extraire des données de façon automatisée ou tenter d’identifier les prestataires technologiques sous-jacents.
- Revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers comme s’il était le tien, sauf l’usage légitime pour des clients décrit à la Section 9.3.
9. Titularité de la voix
9.1 Règle générale
Tu ne peux cloner une voix que si tu as le droit de le faire. Cela signifie que la voix est la tienne, ou bien que le Titulaire de la voix t’y a autorisé de façon explicite, éclairée et démontrable.
9.2 Vérification exigée par le Service
Avant de créer une Voix clonée, le Service exige que le Titulaire lui-même :
- Donne son consentement explicite au traitement de sa voix, lequel est enregistré avec sa version et son horodatage.
- Enregistre en direct, avec le micro du navigateur et à l’intérieur du parcours, une Phrase de consentement générée par le Service à cet instant précis. Cette phrase ne peut pas être téléversée sous forme de fichier, et sa génération dynamique rend inutilisable tout enregistrement antérieur.
Cet enregistrement, avec le texte généré, l’horodatage, la version du consentement et le nom déclaré du Titulaire, constitue la Preuve de titularité, dont le régime de conservation est détaillé dans la Politique de confidentialité.
9.3 Voix de tiers et de clients
Si ton forfait te permet de cloner plus d’une voix et que tu entends utiliser la voix d’un client ou d’un collaborateur, c’est cette personne qui doit donner son consentement et enregistrer la Phrase de consentement dans ta session. Tu ne peux pas donner le consentement en son nom, ni enregistrer la phrase à sa place, ni utiliser un enregistrement antérieur d’elle. Ce faisant, tu déclares et garantis que tu as informé le Titulaire du contenu de la Politique de confidentialité et du texte de consentement, et que le Titulaire a compris et accepté les deux.
9.4 Ce que la vérification n’est pas
La vérification décrite est une garantie de parcours et de preuve forensique, non un contrôle biométrique automatique d’identité au moment de la création. Le Prestataire peut examiner la Preuve a posteriori et agir conformément à la Section 11. La responsabilité ultime quant à la légitimité de la voix que tu clones est la tienne, et aucune vérification du Service ne la déplace.
10. Indemnisation
10.1 Déclarations et garanties de l’Utilisateur
Tu déclares et garantis, à l’égard de tout Créatif que tu téléverses et de toute voix que tu clones ou utilises : (a) que tu détiens tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires sur le Créatif, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits sur l’image et la voix des personnes qui y figurent, et les droits sur la musique et les effets sonores ; (b) que le Titulaire de toute voix que tu clones a donné son consentement explicite, éclairé et libre au clonage et à l’utilisation de sa voix aux fins auxquelles tu la destines, et que ce consentement n’a pas été révoqué ; (c) que l’usage que tu feras des résultats respecte la législation applicable et les politiques des plateformes sur lesquelles tu les publies, y compris les obligations de divulgation de contenu généré par IA ; et (d) que tu n’utiliseras le Service pour aucune des conduites interdites à la Section 8.
10.2 Responsabilité de l’Utilisateur en cas de manquement à ses garanties
Tu réponds des dommages et préjudices que tu causes au Prestataire ou à des tiers du fait du manquement aux déclarations et garanties de la Section 10.1, conformément aux règles générales de responsabilité. La portée diffère selon que tu souscris en tant qu’entreprise ou professionnel (Section 10.3) ou en tant que consommateur (Section 10.4).
10.3 Indemnisation — utilisateurs professionnels et entreprises
Si tu souscris dans le cadre de ton activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle (utilisateur non consommateur), tu t’obliges à garantir le Prestataire, ainsi que ses dirigeants, ses salariés et ses collaborateurs, contre toute réclamation, demande, dénonciation, procédure administrative ou de sanction, condamnation, sanction, indemnisation, coût et frais raisonnables — y compris les honoraires d’avocat — qui trouveraient leur cause dans le manquement aux garanties de la Section 10.1 ; dans le clonage ou l’utilisation d’une voix sans le consentement valable de son Titulaire, ou l’usurpation de l’identité d’une personne ; dans la violation de droits de tiers ; dans le manquement aux obligations de divulgation de contenu généré par IA qui t’incombent en tant que responsable du déploiement (Section 12) ; et dans tout usage du Service contraire à la Section 8 ou à la législation applicable.
10.4 Utilisateurs consommateurs
Si tu souscris en tant que consommateur, l’obligation d’indemnisation étendue de la Section 10.3 ne t’est pas applicable. À la place, tu ne répondras que des dommages et préjudices que tu causes de façon fautive au Prestataire ou à des tiers par le manquement à tes obligations et garanties, conformément aux règles générales de la responsabilité civile et dans la limite des dommages prévisibles et directement issus de ce manquement. Tu n’assumes aucune obligation d’indemnisation automatique, unilatérale ou de portée illimitée, et tu ne renonces à aucun droit que la réglementation impérative de protection des consommateurs te reconnaît.
10.5 Gestion de la réclamation
Le Prestataire te communiquera sans retard injustifié toute réclamation couverte par cette clause dont il aurait connaissance, et te donnera la possibilité de participer à sa défense. Le Prestataire se réserve le droit d’assumer la direction de sa propre défense, auquel cas tu coopéreras raisonnablement. Le Prestataire ne transigera ni n’acquiescera à une réclamation qui t’imposerait des obligations sans ton consentement préalable, que tu ne pourras pas refuser sans motif raisonnable.
10.6 Survie
La présente Section survit à la résiliation du contrat et à la suppression de ton compte.
11. Signalements, kill-switch et suspension
11.1 Canal de signalement
Le Prestataire maintient un canal de signalement accessible sans compte, au moyen d’un formulaire web et d’une adresse électronique publiquement visibles, pour que toute personne — en particulier celle dont l’identité a été usurpée — puisse communiquer un usage abusif de sa voix.
11.2 Mesures du Prestataire
Une fois reçu un signalement fondé, ou constaté par tout moyen un manquement aux Sections 8 ou 9, le Prestataire pourra, de façon immédiate et sans préavis lorsque l’urgence le justifie : supprimer la Voix clonée concernée, tant dans le Service que dans les systèmes de ses prestataires technologiques ; bloquer le compte associé ; annuler les Conversions en attente de ce compte ; et conserver la Preuve de titularité correspondante tant que le dossier reste ouvert. Toute action de ce type est consignée en interne avec son auteur, sa date et son motif.
11.3 Effets économiques
Lorsqu’un compte est bloqué pour un manquement imputable à l’Utilisateur aux Sections 8 ou 9, la mensualité du cycle en cours n’est pas remboursée, le blocage trouvant sa cause dans le manquement lui-même. Toutefois, si tu souscris en tant que consommateur, cette règle s’applique sans préjudice des droits impératifs que te reconnaît la réglementation de consommation applicable ; et si le blocage se révèle erroné après ta réclamation, nous réactivons ton compte et nous te remboursons ou te dédommageons la part du service dont tu n’as pas pu disposer du fait de l’erreur.
11.4 Réclamation de l’utilisateur
Si tu considères qu’une mesure a été adoptée par erreur, tu peux réclamer à support@makeityours.app. Le Prestataire examinera le dossier et te communiquera sa décision motivée.
12. Contenu généré par IA : marquage et divulgation
Tous les résultats du Service — y compris ceux de l’Essai gratuit et du Mode démo — intègrent un marquage de contenu de synthèse lisible par machine qui voyage embarqué dans le fichier et survit au téléchargement. Le Prestataire agit à ces fins comme fournisseur du système d’IA. Lorsque tu publies un résultat du Service, c’est toi qui déploies le contenu : il t’incombe l’obligation de divulgation que la réglementation sur l’intelligence artificielle impose à celui qui diffuse du contenu généré ou manipulé artificiellement, ainsi que le respect des politiques de la plateforme sur laquelle tu publies. Tu ne supprimeras ni n’altéreras le marquage que le Service intègre. Le Prestataire t’informe de ces obligations et te fournit le marquage technique, mais n’assume pas ton obligation de divulgation et ne vérifie pas l’usage que tu fais des résultats. Le détail figure dans Marquage et divulgation du contenu généré par IA.
13. Ton contenu et les résultats
Tu conserves la titularité de tes Créatifs, de tes Échantillons et des résultats de tes Conversions. Tu nous concèdes une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée dans le temps à la durée de la prestation et révocable, pour héberger, stocker, reproduire, transformer techniquement et transmettre ton contenu à la seule fin de te fournir le Service et de respecter nos obligations légales. Cette licence n’inclut pas l’usage de ton contenu à des fins promotionnelles, ni sa cession à des tiers pour leurs propres fins, ni l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle. En particulier : MakeItYours n’utilise pas ta voix pour entraîner des modèles d’IA, et nous avons configuré notre prestataire de traitement de la voix pour qu’il n’utilise pas non plus tes données à des fins d’entraînement ; notre prestataire ne stocke le modèle de ta voix que pour te fournir le service et le supprime conformément à notre politique de conservation. Tes Créatifs et résultats sont conservés tant que ton compte est actif ; les délais et les exceptions — en particulier celle de la Preuve de titularité — sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les comptes d’Essai gratuit qui ne parviennent à terminer aucune Conversion sont supprimés au bout de 30 jours, avec un avis préalable par courrier électronique. Le créatif de démonstration utilisé dans le Mode démo est la propriété du Prestataire et tu n’acquiers aucun droit sur lui.
14. Disponibilité, garanties et responsabilité
Le Prestataire fera des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs, en particulier pendant la phase de bêta. Le Prestataire ne garantit pas que le résultat d’une Conversion satisfasse une attente artistique ou commerciale concrète, ni qu’il soit indiscernable d’une voix off humaine. Rien dans cette Section n’exclut ni ne limite les garanties légales dont bénéficient les utilisateurs consommateurs conformément au TRLGDCU. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale du Prestataire envers l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit au titre de ces Conditions générales, sera limitée au montant effectivement versé par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés par dol ou faute lourde, aux dommages corporels, ni à aucune responsabilité que la loi déclare non susceptible de dérogation, y compris les garanties et droits impératifs des utilisateurs consommateurs. Aucune des parties ne répondra d’un manquement dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).
15. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie de ces Conditions générales. Lorsque tu clones la voix d’un tiers, garde à l’esprit que le Prestataire traite des données à caractère personnel de cette personne — y compris des données de catégorie particulière — et que tu as l’obligation de l’avoir informée préalablement conformément à la Section 9.3.
16. Durée, résiliation et suppression de compte
Le contrat est à durée indéterminée tant que tu maintiens ton compte actif. Les abonnements se renouvellent mensuellement jusqu’à ce que tu les annules. Tu peux annuler ton abonnement ou supprimer ton compte à tout moment depuis le Service lui-même. La suppression du compte efface tes Créatifs, résultats, Échantillons, Voix clonées — y compris dans les systèmes de nos prestataires — et tes données à caractère personnel, avec une seule exception : la Preuve de titularité, qui passe sous un régime de conservation restreinte et scellée pendant cinq ans (1 830 jours), comptés à partir du moment où la voix qu’elle couvre est définitivement supprimée, parce qu’elle est nécessaire à la constatation et à la défense d’un droit en justice (art. 17.3.e RGPD). Cette preuve est dissociée de ton compte, inaccessible depuis toute surface utilisateur et détruite à l’expiration du délai. Le Prestataire pourra résilier le contrat et fermer ton compte, avec un préavis raisonnable sauf urgence, en cas de manquement grave à ces Conditions générales, et en particulier aux Sections 8 et 9.
17. Modification des Conditions générales et du Service
Le Prestataire pourra modifier ces Conditions générales pour les adapter à des changements légaux, techniques ou du Service. Toute modification génère une nouvelle version de ce document avec sa propre date. Si la modification est substantielle, elle te sera communiquée avec un préavis minimum de 30 jours et il te sera demandé d’accepter la nouvelle version ; si tu ne l’acceptes pas, tu pourras résilier le contrat sans pénalité avant son entrée en vigueur. Les modifications non substantielles sont publiées avec leur version et leur date. Le Prestataire pourra modifier les prix en le communiquant avec le préavis indiqué ; les changements de prix n’ont jamais d’effet rétroactif sur un cycle déjà facturé.
18. Communications
Les communications du Prestataire te seront adressées à l’adresse électronique associée à ton compte. Il t’appartient de la maintenir opérationnelle et à jour.
19. Cession, nullité partielle et intégralité
Tu ne peux pas céder ta position contractuelle sans le consentement préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra la céder en cas de restructuration sociétaire, en te le communiquant. Si une clause était déclarée nulle, le reste demeurera en vigueur et la clause nulle sera remplacée par une autre valable d’effet équivalent. Ces Conditions générales, avec la Politique de confidentialité et les autres documents auxquels elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
20. Loi applicable, réclamations et juridiction
Ces Conditions générales sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis d’Amérique), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Utilisateurs consommateurs résidant dans l’Union européenne : le choix de la loi du Nouveau-Mexique ne te prive pas de la protection que te garantissent les dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence habituelle (art. 6 du Règlement (UE) 593/2008, « Rome I ») ; tu conserves les droits impératifs de protection des consommateurs de ton pays et tu pourras saisir les tribunaux et les entités de résolution alternative des litiges de consommation (ADR) qui te correspondent. Utilisateurs professionnels et entreprises : les parties se soumettent aux tribunaux compétents de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir.